Derains & Gharavi International

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2009

“La Haute juridiction écarte une nouvelle fois l’application de l’obligation de modérer le dommage en droit français de la responsabilité délictuelle” : commentaire sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2009, Gazette du Palais, 2009, No. 84-85, p.10, co-auteur Shaparak Saleh

Julie Spinelli