Derains & Gharavi obtient la victoire pour l’Albanie dans une sentence CIRDI allouant l’intégralité des coûts

Derains & Gharavi a obtenu le 29 mai 2013 une sentence (Affaire CIRDI No. ARB/11/18) en faveur de la République d’Albanie avec le remboursement total des coûts d’arbitrage et des frais d’avocats, rejetant toutes les demandes qui s’élevaient à 10 millions USD environ pour défaut de compétence. La demande d’arbitrage avait été déposée par une société albanaise de jeux et de paris et son actionnaire italien à 65% conformément au traité bilatéral d’investissement italano-albanais et la loi albanaise sur les investissements pour l’expropriation alléguée d’une autorisation de jeux et de paris. Cliquez ICI pour accéder à la sentence. C’est la septième victoire du cabinet Derains & Gharavi sur sept dossiers jusqu’à présent, après la victoire pour la République d’Albanie contre Pantechniki (Affaire CIRDI No. ARB/07/21), la République de Turquie contre Saba Fakes (Affaire CIRDI No. ARB/07/20), les investisseurs DLP v. Yemen (Dossier CIRDI No. ARB/05/17), Rumeli/Telsim v. Kazakhstan (Affaire CIRDI No. ARB/05/16), Lemire v. Ukraine (Affaire CIRDI No. ARB/06/18) et Arif v. Moldova (Affaire CIRDI No. ARB/11/23).