Dernière mise à jour: 1er juillet 2020
Objet de cette déclaration de protection des données
Moi, Melanie van Leeuwen(“Je” ou “moi”) agis en tant qu’arbitre et interviens dans le contexte d’autres activités relatives aux différends ou différends potentiels, tant durant leur résolution qu’après leur conclusion (« Procédures Arbitrales »).
Cette déclaration de protection des données décrit la façon dont je collecte et traite les données personnelles dans le contexte de ces services et activités. Cette déclaration de protection des données n’est pas destinée à primer sur toute autre déclaration ou ordonnance relative à la confidentialité que je peux émettre, ou que le tribunal dont je suis membre peut émettre dans le contexte de Procédures Arbitrales, ou que je peux vous fournir dans des circonstances particulières. Ma Déclaration de Protection des Données pour toute autre activité qui n’est pas liée à mes activités relatives aux Procédures Arbitrales peut être consultée ici.
Les Procédures Arbitrales peuvent arrêter de manière définitive les droits et intérêts des personnes (tant physiques que morales) et doivent donc être menées de façon juste et impartiale, ce qui nécessite que je garantisse que les droits fondamentaux des parties à une procédure régulière, à un traitement équitable, à défendre leur cause et à être entendues, soient protégés.
Mes activités en tant qu’arbitre peuvent exiger que je traite des données personnelles relatives aux arbitres, médiateurs, juges, experts et autres, intervenant ou intervenant potentiellement dans des rôles similaires (« Personnes Neutres »), ainsi que les secrétaires de tribunaux arbitraux, les employés des institutions arbitrales, les parties, leurs représentants habilités et leurs conseils juridiques, les témoins et autres personnes physiques pouvant être identifiés ou identifiables par le biais des informations traitées lors de Procédures Arbitrales.
J’agis en tant que responsable des données personnelles pour certaines de mes activités en tant qu’arbitre. Vous devez savoir que d’autres intervenants peuvent également agir comme responsables de traitement de données lors de Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre, par exemple, les parties, leurs représentants habilités ou conseils juridiques, l’institution arbitrale et d’autres Personnes Neutres. Lorsque j’interviens en tant qu’arbitre, je suis responsable des activités de traitement de données que j’entreprends dans cette fonction, mais pas des activités entreprises par d’autres responsables de traitement de données qui interviennent dans le contexte de Procédures Arbitrales, y compris d’autres Personnes Neutres. Leurs activités ne sont pas l’objet de cette Déclaration de protection des données.
Veuillez noter que, dans le contexte de Procédures Arbitrales, lorsque vous fournissez des données personnelles relatives à des personnes physiques avec lesquelles je n’ai aucun lien direct ou que la personne à qui ces données sont fournies n’a aucun lien direct, il vous incombe de les informer de façon adéquate que leurs données sont traitées à ces fins et de vous conformer à vos obligations de protection des données en vertu du (des) droit(s) applicable(s).
Cette Déclaration de protection des données est en vigueur à compter de la date indiquée à la fin de cette Déclaration de protection des données. Un lien vers cette Déclaration de protection des données se trouve sous le bloc de signature de mes emails.
Pour toute question à propos de cette Déclaration de protection des données ou sur la façon dont je traite vos données personnelles dans le cadre des Procédures Arbitrales ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que titulaire des données, veuillez vous référer aux renseignements fournis à la fin de cette Déclaration de protection des données.
Quelles sont les données personnelles que je collecte et comment ?
Selon les circonstances, je peux obtenir les données personnelles suivantes vous concernant dans le cadre de Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre :
Représentants institutionnels
- Votre nom, vos coordonnées et d’autres informations que vous pouvez me fournir pendant la procédure de nomination ou dans le cadre de Procédures Arbitrales, y compris toute procédure de récusation, dans lesquelles j’interviens en tant qu’arbitre.
Personnes neutres
- Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui m’ont été remises par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une autre Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui m’ont été autrement révélées ou que j’ai collectées par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre ;
- Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire.
Secrétaires de Tribunaux Arbitraux
- Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui m’ont été remises par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une autre Personne Neutre, un secrétaire de tribunal ou un représentant de l’institution, ou qui m’ont été autrement révélées ou que j’ai collectées par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre de Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre ;
- Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire.
Parties / Conseils juridiques et conseils habilités des parties
- Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui m’ont été remises par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une autre Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui m’ont été autrement révélées ou que j’ai collectées par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre de Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre ;
- Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire.
Témoins et experts
- Votre nom, vos coordonnées, vos informations financières (y compris vos coordonnées bancaires), vos informations personnelles d’identification (y compris les données de votre passeport) et d’autres données personnelles qui m’ont été remises par vous, une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil juridique d’une partie, une autre Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui m’ont été autrement révélées ou que j’ai collectées par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre ;
- Des informations concernant d’éventuelles sanctions économiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou réglementaire ;
- Des données personnelles que vous choisissez d’inclure dans votre témoignage ou dans votre rapport d’expert et dans tout témoignage oral que vous pourrez donner (lequel peut être retranscrit), telles qu’elles m’ont été soumises pendant les Procédures Arbitrales dans lesquelles vous apportez des preuves orales et écrites ;
- Toute autre donnée personnelle vous concernant qui m’a été remise par une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil d’une partie, une Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui m’a autrement été révélée ou que j’ai collectée par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre.
Autres personnes physiques
- Des données personnelles vous concernant qui m’ont été remises par une partie, un représentant habilité d’une partie ou un conseil d’une partie, une Personne Neutre, un secrétaire de tribunal, ou un représentant de l’institution, ou qui m’a été autrement révélée ou que j’ai collectée par l’intermédiaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre.
Comment est-ce que j’utilise vos informations personnelles et sur quel fondement juridique ?
Dans le cadre des Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre, et selon les circonstances, je peux utiliser vos données personnelles de la manière suivante et sur les fondements juridiques décrits ci-dessous :
Autres personnes neutres et secrétaires de tribunaux
- Pour évaluer votre disponibilité et votre aptitude (y compris en réponse aux objections faites par des parties) à être nommé(e) et à intervenir dans des Procédures Arbitrales, afin de promouvoir l’intérêt légitime des parties et le mien à s’assurer que seuls des candidats appropriés sont nommés et que des conflits d’intérêts, qui pourraient discréditer l’intégrité perçue ou réelle des Procédures Arbitrales, n’apparaissent pas ;
- Pour vous remettre des fonds ou vous fournir des informations administratives concernant votre nomination (potentielle) ou sur la conduite des Procédures Arbitrales, afin d’accomplir tout accord que nous pourrions avoir passé et mes obligations en découlant;
- Pour faciliter la conduite générale des Procédures Arbitrales, y compris pour communiquer avec vous, pour faciliter les communications entre le tribunal et les participants à l’arbitrage plus largement, et pour accomplir d’autres tâches administratives relatives aux Procédures Arbitrales, afin de promouvoir les intérêts légitimes des parties au règlement rapide et efficace de leur différend et à s’assurer que leurs droits sont respectés ;
- Lorsque nécessaire, pour que je me conforme à mes obligations légales et réglementaires, y compris celles qui sont relatives à la fiscalité, aux sanctions économiques et au blanchiment d’argent (« Obligations Légales de Conformité »).
Parties / Représentants habilités et conseils juridiques des parties
- Pour faciliter la conduite générale des Procédures Arbitrales, y compris pour communiquer avec vous, pour faciliter les communications entre le tribunal et les participants à l’arbitrage plus largement, et pour accomplir d’autres tâches administratives relatives aux Procédures Arbitrales, afin de promouvoir les intérêts légitimes des parties au règlement de leur différend et les intérêts des parties et de moi-même à s’assurer que la procédure arbitrale se déroule rapidement et efficacement et que les droits des parties soient respectés ;
- Lorsque nous avons conclu un accord pour que je vous fournisse des services à vous en tant que personne physique en lien avec des Procédures Arbitrales, je peux traiter vos données personnelles (seulement) si nécessaire pour exécuter mes obligations et mes devoirs selon cet accord ;
- Lorsque nécessaire, pour me conformer à mes Obligations Légales de Conformité.
Témoins ou Experts
- Pour faciliter la présentation de votre témoignage dans les Procédures Arbitrales et pour l’examen de ce témoignage afin de promouvoir l’intérêt légitime des parties au règlement de leur différend et les intérêts des parties et de moi-même à s’assurer que la procédure arbitrale se déroule rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respectés ;
- Lorsque nécessaire, pour me conformer à mes Obligations Légales de Conformité
Autres personnes physiques
- Si nécessaire pour promouvoir les intérêts légitimes des parties au règlement de leur différend et les intérêts des parties et de moi-même à s’assurer que la procédure arbitrale se déroule rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respectés ;
- Lorsque nécessaire, pour me conformer à mes Obligations Légales de Conformité.
Comment est-ce que je partage vos informations personnelles ?
Selon les circonstances dans lesquelles je traite vos données personnelles, je peux les partager avec les personnes suivantes, lorsque nécessaire à la promotion des intérêts légitimes des parties et de moi-même au règlement de leur différend et dans l’intérêt des parties à s’assurer que les Procédures Arbitrales se déroulent rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respectés ou, dans les situations suivantes :
- Des participants à l’arbitrage impliqués dans les Procédures Arbitrales dans lesquelles vous êtes également impliqué(e) ;
- Mes fournisseurs de services tels que des tiers fournisseurs d’hébergement de données afin que je vous fournisse des services dans le cadre des Procédures Arbitrales ;
- Des tiers, y compris mes conseillers professionnels, des institutions financières, ou des organismes chargés de l’application de la loi, lorsque nécessaire pour me conformer à mes Obligations Légales de Conformité, ou lorsqu’il est dans mon intérêt légitime ou celui d’un autre participant à l’arbitrage de le faire.
Où est-ce que je transfère vos données personnelles ?
Si le destinataire n’est pas basé dans une juridiction qui fournit un niveau adéquat de protection des données personnelles tel que déterminé par l’organisme de règlementation compétent, je procède à ces transferts en accord avec mes obligations légales, par exemple, lorsque ces transferts sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques dans le contexte de Procédures Arbitrales ou lorsqu’une autre base légale existe pour le faire.
Combien de temps est-ce que je conserve vos données personnelles ?
Je conserverai uniquement vos données personnelles aussi longtemps que raisonnablement nécessaire selon les circonstances. Les durées de conservation dépendent de la catégorie des données, tout en prenant en compte les exigences juridiques et réglementaires, les délais de prescription pour exercer une action judiciaire, les bonnes pratiques et la base légale sur laquelle je traite vos données personnelles.
Quels droits avez-vous sur vos données personnelles ?
Selon les circonstances, vous pouvez avoir un certain nombre de droits sur les données personnelles vous concernant que je traite. Ces droits peuvent notamment inclure le droit de :
- Demander l’accès à vos données personnelles et d’en obtenir une copie auprès de moi ;
- Corriger les données personnelles que je possède vous concernant, lorsque celles-ci sont incomplètes ou erronées;
- Faire effacer vos données personnelles lorsqu’il n’y a aucune raison justifiée de continuer à les utiliser ou à les conserver, à moins que leur traitement soit nécessaire à la poursuite d’une action en justice ;
- Demander à ce que vos données personnelles soient seulement utilisées à des fins limitées, à moins que leur traitement soit nécessaire à la poursuite d’une action en justice ;
- Me demander de cesser de traiter vos données personnelles lorsque celles-ci sont traitées sur la base de votre consentement ;
- Vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées lorsque la base légale de leur traitement est l’intérêt légitime d’un tiers ou de moi-même, à moins qu’un motif légitime impérieux ne justifie le traitement ;
- Demander à ce que certaines de vos données personnelles vous soient transférées ou soient transférées à un tiers à la condition que ces données aient été directement collectées par moi auprès de vous ; et
- Porter plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits ou si vous avez une question à propos de cette Déclaration ou sur la façon dont le je traite vos données personnelles, vous pouvez me contacter aux coordonnées suivantes :
- Par email: contact@derainsgharavi.com
- Par courrier:
Derains & Gharavi
25, rue Balzac
75008 Paris
France
Veuillez noter que si vous êtes un(e) employé(e) de, avez été nommé(e) ou engagé(e) par, ou si vous êtes affilié(e) à, une partie à une Procédure Arbitrale dans laquelle j’interviens comme arbitre, je vous suggère de soumettre vos réclamations auprès de cette partie avant de me contacter au sujet du traitement de vos données dans le contexte de Procédures Arbitrales.
Date: 1er juillet 2020