Derains & Gharavi International

Intervention Comme Arbitre

Nada Sader

Dernière mise à jour: 1er juillet 2020

Objet de cette déclaration de protection des données

Moi, Nada Sader (“Je” ou “moi”) agis en tant qu’arbitre et interviens dans le contexte d’autres activités relatives aux différends ou différends potentiels, tant durant leur résolution qu’après leur conclusion (« Procédures Arbitrales »).

Cette déclaration de protection des données décrit la façon dont je collecte et traite les données personnelles dans le contexte de ces services et activités. Cette déclaration de protection des données n’est pas destinée à primer sur toute autre déclaration ou ordonnance relative à la confidentialité que je peux émettre, ou que le tribunal dont je suis membre peut émettre dans le contexte de Procédures Arbitrales, ou que je peux vous fournir dans des circonstances particulières. Ma Déclaration de Protection des Données pour toute autre activité qui n’est pas liée à mes activités relatives aux Procédures Arbitrales peut être consultée ici.

Les Procédures Arbitrales peuvent arrêter de manière définitive les droits et intérêts des personnes (tant physiques que morales) et doivent donc être menées de façon juste et impartiale, ce qui nécessite que je garantisse que les droits fondamentaux des parties à une procédure régulière, à un traitement équitable, à défendre leur cause et à être entendues, soient protégés.

Mes activités en tant qu’arbitre peuvent exiger que je traite des données personnelles relatives aux arbitres, médiateurs, juges, experts et autres, intervenant ou intervenant potentiellement dans des rôles similaires (« Personnes Neutres »), ainsi que les secrétaires de tribunaux arbitraux, les employés des institutions arbitrales, les parties, leurs représentants habilités et leurs conseils juridiques, les témoins et autres personnes physiques pouvant être identifiés ou identifiables par le biais des informations traitées lors de Procédures Arbitrales.

J’agis en tant que responsable des données personnelles pour certaines de mes activités en tant qu’arbitre. Vous devez savoir que d’autres intervenants peuvent également agir comme responsables de traitement de données lors de Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre, par exemple, les parties, leurs représentants habilités ou conseils juridiques, l’institution arbitrale et d’autres Personnes Neutres. Lorsque j’interviens en tant qu’arbitre, je suis responsable des activités de traitement de données que j’entreprends dans cette fonction, mais pas des activités entreprises par d’autres responsables de traitement de données qui interviennent dans le contexte de Procédures Arbitrales, y compris d’autres Personnes Neutres. Leurs activités ne sont pas l’objet de cette Déclaration de protection des données.

Veuillez noter que, dans le contexte de Procédures Arbitrales, lorsque vous fournissez des données personnelles relatives à des personnes physiques avec lesquelles je n’ai aucun lien direct ou que la personne à qui ces données sont fournies n’a aucun lien direct, il vous incombe de les informer de façon adéquate que leurs données sont traitées à ces fins et de vous conformer à vos obligations de protection des données en vertu du (des) droit(s) applicable(s).

Cette Déclaration de protection des données est en vigueur à compter de la date indiquée à la fin de cette Déclaration de protection des données. Un lien vers cette Déclaration de protection des données se trouve sous le bloc de signature de mes emails.

Pour toute question à propos de cette Déclaration de protection des données ou sur la façon dont je traite vos données personnelles dans le cadre des Procédures Arbitrales ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que titulaire des données, veuillez vous référer aux renseignements fournis à la fin de cette Déclaration de protection des données.

Quelles sont les données personnelles que je collecte et comment ?

Selon les circonstances, je peux obtenir les données personnelles suivantes vous concernant dans le cadre de Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre :

Représentants institutionnels

Personnes neutres

Secrétaires de Tribunaux Arbitraux

Parties / Conseils juridiques et conseils habilités des parties

Témoins et experts

Autres personnes physiques

Comment est-ce que j’utilise vos informations personnelles et sur quel fondement juridique ?

Dans le cadre des Procédures Arbitrales dans lesquelles j’interviens comme arbitre, et selon les circonstances, je peux utiliser vos données personnelles de la manière suivante et sur les fondements juridiques décrits ci-dessous :

Autres personnes neutres et secrétaires de tribunaux

Parties / Représentants habilités et conseils juridiques des parties

Témoins ou Experts

Autres personnes physiques

Comment est-ce que je partage vos informations personnelles ?
Selon les circonstances dans lesquelles je traite vos données personnelles, je peux les partager avec les personnes suivantes, lorsque nécessaire à la promotion des intérêts légitimes des parties et de moi-même au règlement de leur différend et dans l’intérêt des parties à s’assurer que les Procédures Arbitrales se déroulent rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respectés ou, dans les situations suivantes :

Où est-ce que je transfère vos données personnelles ?
Si le destinataire n’est pas basé dans une juridiction qui fournit un niveau adéquat de protection des données personnelles tel que déterminé par l’organisme de règlementation compétent, je procède à ces transferts en accord avec mes obligations légales, par exemple, lorsque ces transferts sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques dans le contexte de Procédures Arbitrales ou lorsqu’une autre base légale existe pour le faire.

Combien de temps est-ce que je conserve vos données personnelles ?
Je conserverai uniquement vos données personnelles aussi longtemps que raisonnablement nécessaire selon les circonstances. Les durées de conservation dépendent de la catégorie des données, tout en prenant en compte les exigences juridiques et réglementaires, les délais de prescription pour exercer une action judiciaire, les bonnes pratiques et la base légale sur laquelle je traite vos données personnelles.

Quels droits avez-vous sur vos données personnelles ?
Selon les circonstances, vous pouvez avoir un certain nombre de droits sur les données personnelles vous concernant que je traite. Ces droits peuvent notamment inclure le droit de :

  • Par email: contact@derainsgharavi.com
  • Par courrier:
    Derains & Gharavi
    25, rue Balzac
    75008 Paris
    France
  • Veuillez noter que si vous êtes un(e) employé(e) de, avez été nommé(e) ou engagé(e) par, ou si vous êtes affilié(e) à, une partie à une Procédure Arbitrale dans laquelle j’interviens comme arbitre, je vous suggère de soumettre vos réclamations auprès de cette partie avant de me contacter au sujet du traitement de vos données dans le contexte de Procédures Arbitrales.

    Date: 1er juillet 2020