{"id":15871,"date":"2020-07-31T09:09:33","date_gmt":"2020-07-31T09:09:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/?page_id=15871"},"modified":"2020-07-31T09:43:02","modified_gmt":"2020-07-31T09:43:02","slug":"intervention-comme-conseil","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/protection-des-donnees\/intervention-comme-conseil\/","title":{"rendered":"Intervention comme Conseil"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er juillet 2020<\/em><\/p>\n<h2 class=\"sub\">Objet de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<p><strong>Derains &#038; Gharavi<\/strong> (le \u00ab\u00a0<strong>Cabinet<\/strong>\u00a0\u00bb) agit comme conseil juridique et intervient dans le contexte d\u2019autres activit\u00e9s relatives aux diff\u00e9rends ou diff\u00e9rends potentiels soumis \u00e0 l\u2019arbitrage et \u00e0 d\u2019autres m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tant durant leur r\u00e9solution qu\u2019apr\u00e8s leur conclusion (\u00ab\u00a0Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends\u00a0\u00bb). <\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es d\u00e9crit la fa\u00e7on dont le Cabinet collecte et traite les donn\u00e9es personnelles dans le contexte de ces services et activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Les Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends peuvent arr\u00eater de mani\u00e8re d\u00e9finitive les droits et int\u00e9r\u00eats des personnes (tant physiques que morales) et doivent donc \u00eatre men\u00e9es de fa\u00e7on juste et impartiale, ce qui n\u00e9cessite que les droits fondamentaux des parties \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 un traitement \u00e9quitable, \u00e0 d\u00e9fendre leur cause et \u00e0 \u00eatre entendues, soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n<p>Les activit\u00e9s du Cabinet en tant que conseil juridique pendant les Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends peuvent exiger que le Cabinet traite des donn\u00e9es personnelles relatives aux arbitres, m\u00e9diateurs, juges, experts et autres intervenant ou intervenant potentiellement dans des r\u00f4les similaires (\u00ab\u00a0Personnes Neutres\u00a0\u00bb), ainsi que les secr\u00e9taires de tribunaux arbitraux, les employ\u00e9s des institutions arbitrales, les parties, leurs conseils juridiques habilit\u00e9s, les t\u00e9moins et autres personnes physiques qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9s ou identifiables par le biais des informations trait\u00e9es lors de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends.<\/p>\n<p>Le Cabinet agit en tant que responsable des donn\u00e9es personnelles pour certaines de ses activit\u00e9s en tant que conseil juridique. Vous devez savoir que d\u2019autres parties peuvent \u00e9galement agir comme responsables de traitement lors de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, par exemple, les parties, leurs repr\u00e9sentants habilit\u00e9s, d\u2019autres conseils juridiques, l\u2019institution arbitrale et les Personnes Neutres. Lorsque le Cabinet intervient comme conseil juridique, il est responsable des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es qu\u2019il entreprend dans cette fonction, mais pas des activit\u00e9s entreprises par d\u2019autres responsables de traitement qui interviennent dans le contexte de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends. Leurs activit\u00e9s ne sont pas l\u2019objet de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Veuillez noter que, dans le contexte de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, lorsque vous fournissez au Cabinet des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des personnes physiques avec lesquelles le Cabinet n\u2019a aucun lien direct, il vous incombe de les informer de fa\u00e7on ad\u00e9quate que leurs donn\u00e9es sont trait\u00e9es \u00e0 ces fins et de vous conformer \u00e0 vos obligations de protection en vertu du(des) droit(s) applicable(s).<\/p>\n<p>Cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est en vigueur \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e \u00e0 la fin de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es. Un lien vers la D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es se trouve sous le bloc de signature des emails du Cabinet. <\/p>\n<p>Pour toute question \u00e0 propos de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ou sur la fa\u00e7on dont le Cabinet traite vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que titulaire des donn\u00e9es, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer aux renseignements fournis \u00e0 la fin de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Quelles sont les donn\u00e9es personnelles que le Cabinet collecte et comment\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Selon les circonstances, le Cabinet peut obtenir les donn\u00e9es personnelles suivantes vous concernant dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles il intervient comme conseil juridique\u00a0:<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Repr\u00e9sentants institutionnels<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es et d\u2019autres informations que vous pouvez fournir au Cabinet dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Personnes neutres<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 remises au Cabinet par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es au Cabinet ou collect\u00e9es par le Cabinet par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique\u00a0;<\/li>\n<li>Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Secr\u00e9taires de tribunaux<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 remises au Cabinet par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es au Cabinet ou collect\u00e9es par le Cabinet par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique\u00a0;\u00a0<\/li>\n<li>Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Parties \/ Conseils juridiques et conseils habilit\u00e9s des parties<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 remises au Cabinet par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une autre Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es au Cabinet ou collect\u00e9es par le Cabinet par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique\u00a0;<\/li>\n<li>Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">T\u00e9moins ou experts<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 remises au Cabinet par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une autre Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es au Cabinet ou collect\u00e9es par le Cabinet par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique\u00a0;<\/li>\n<li>Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire\u00a0;<\/li>\n<li>Des donn\u00e9es personnelles que vous choisissez d\u2019inclure dans votre t\u00e9moignage ou dans votre rapport d\u2019expert et dans tout t\u00e9moignage oral que vous pourrez donner (lequel peut \u00eatre retranscrit), telles que soumises au Cabinet pendant les Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles vous apportez des preuves orales et \u00e9crites\u00a0;<\/li>\n<li>Toute autre donn\u00e9e personnelle vous concernant soumise au Cabinet par une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil d\u2019une partie, une Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui a autrement \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au Cabinet ou que le Cabinet a collect\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Autres personnes physiques<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Des donn\u00e9es personnelles vous concernant remises au Cabinet par une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil d\u2019une partie, une Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui a \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au Cabinet ou que le Cabinet a collect\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Comment le Cabinet utilise-t-il vos informations personnelles et sur quel fondement juridique\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles le Cabinet intervient comme conseil juridique, et selon les circonstances, le Cabinet peut utiliser vos donn\u00e9es personnelles de la mani\u00e8re suivante et sur les fondements juridiques d\u00e9crits ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Personnes neutres et secr\u00e9taires de tribunaux<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Pour \u00e9valuer votre disponibilit\u00e9 et votre aptitude (y compris en r\u00e9ponse aux objections faites par des parties) \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9(e) et \u00e0 intervenir dans des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties au r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend et leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019arbitrage se d\u00e9roule rapidement et efficacement et que leurs droits soient respect\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Pour vous remettre des fonds ou vous fournir des informations administratives concernant votre nomination (potentielle) ou sur la conduite de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, afin d\u2019accomplir tout accord que le Cabinet pourrait avoir pass\u00e9 et ses obligations en d\u00e9coulant\u00a0;<\/li>\n<li>Pour faciliter la conduite g\u00e9n\u00e9rale de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties au r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend et leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019arbitrage se d\u00e9roule rapidement et efficacement et que leurs droits soient respect\u00e9s ;<\/li>\n<li>Lorsque n\u00e9cessaire, pour que le Cabinet se conforme \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, y compris celles qui sont relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9, aux sanctions \u00e9conomiques et au blanchiment d\u2019argent (\u00ab\u00a0<strong>Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Conseil juridique d\u2019autres parties<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Pour faciliter la conduite g\u00e9n\u00e9rale de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties au r\u00e8glement rapide et efficace de leur diff\u00e9rend et \u00e0 ce que leurs droits soient respect\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Lorsque le Cabinet a conclu un accord pour vous fournir des services en tant que personne physique en lien avec des Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends, il peut traiter vos donn\u00e9es personnelles (seulement) si n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter ses obligations et ses devoirs selon cet accord\u00a0;<\/li>\n<li>Lorsque n\u00e9cessaire, pour se conformer aux Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9 du Cabinet.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">T\u00e9moins ou experts<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Pour faciliter la pr\u00e9sentation de votre t\u00e9moignage dans les Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends et pour l\u2019examen de ce t\u00e9moignage afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties au r\u00e8glement rapide et efficace de leur diff\u00e9rend et \u00e0 ce que leurs droits soient respect\u00e9s ;<\/li>\n<li>Lorsque n\u00e9cessaire, pour se conformer aux Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9 du Cabinet.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Autres personnes physiques<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Si n\u00e9cessaire pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Cabinet et des parties au r\u00e8glement rapide et efficace de leur diff\u00e9rend et \u00e0 ce que leurs droits soient respect\u00e9s ;<\/li>\n<li>Lorsque n\u00e9cessaire, pour se conformer aux Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9 du Cabinet.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Comment le Cabinet partage-t-il vos informations personnelles? <\/strong><br \/>\nSelon les circonstances dans lesquelles le Cabinet traite vos donn\u00e9es personnelles, le Cabinet peut les partager avec les personnes suivantes, lorsque n\u00e9cessaire \u00e0 la promotion des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Cabinet et des parties au r\u00e8glement rapide et efficace du diff\u00e9rend entre les parties et afin que les droits des parties soient respect\u00e9s ou dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des participants impliqu\u00e9s dans les Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans lesquelles vous \u00eates \u00e9galement impliqu\u00e9(e)\u00a0;<\/li>\n<li>Des fournisseurs de services du Cabinet, tels que les fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es afin que le cabinet fournisse des services dans le cadre de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends ;<\/li>\n<li>Des tiers, y compris des coll\u00e8gues au sein du Cabinet, des conseillers professionnels, des institutions financi\u00e8res, des organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi, lorsque n\u00e9cessaire pour faire des v\u00e9rifications de conflits, pour que le Cabinet se conforme \u00e0 ses Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9, ou lorsqu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Cabinet ou d\u2019un autre participant arbitral de le faire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>O\u00f9 le Cabinet transf\u00e8re-t-il vos donn\u00e9es personnelles\u00a0?<\/strong><br \/>\nSi le destinataire n\u2019est pas bas\u00e9 dans une juridiction qui fournit un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es personnelles tel que d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019organisme de r\u00e8glementation comp\u00e9tent, le Cabinet proc\u00e8de \u00e0 ces transferts en accord avec ses obligations l\u00e9gales, par exemple, lorsque ces transferts sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir, exercer ou d\u00e9fendre des revendications juridiques dans le contexte de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends ou lorsqu\u2019il existe une autre base l\u00e9gale pour le faire.<\/p>\n<p><strong>Quelle est la dur\u00e9e de conservation de vos donn\u00e9es personnelles par le Cabinet ?<\/strong><br \/>\nLe Cabinet conservera uniquement vos donn\u00e9es personnelles aussi longtemps que raisonnablement n\u00e9cessaire selon les circonstances. Les dur\u00e9es de conservation d\u00e9pendent de la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es, tout en prenant en compte les exigences juridiques et r\u00e9glementaires, les d\u00e9lais de prescription pour exercer une action judiciaire, les bonnes pratiques et la base l\u00e9gale sur laquelle le Cabinet traite ces donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Quels droits avez-vous sur vos donn\u00e9es personnelles?<\/strong><br \/>\nSelon les circonstances, vous pouvez avoir un certain nombre de droits sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant que le Cabinet traite. Ces droits peuvent notamment inclure le droit de :<\/p>\n<ul>\n<li>Demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles et d\u2019en obtenir une copie aupr\u00e8s du Cabinet ;<\/li>\n<li>Corriger les donn\u00e9es personnelles que le Cabinet poss\u00e8de vous concernant, lorsque celles-ci sont incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>Faire effacer vos donn\u00e9es personnelles lorsqu\u2019il n\u2019existe aucune raison justifi\u00e9e de continuer \u00e0 les utiliser ou \u00e0 les conserver, \u00e0 moins que leur traitement ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d\u2019une action en justice ;<\/li>\n<li>Demander \u00e0 ce que vos donn\u00e9es personnelles soient seulement utilis\u00e9es \u00e0 des fins limit\u00e9es, \u00e0 moins que leur traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d\u2019une action en justice\u00a0;<\/li>\n<li>Demander au Cabinet de cesser le traitement de vos donn\u00e9es personnelles lorsque celles-ci sont trait\u00e9es sur la base de votre consentement ;<\/li>\n<li>Vous opposer \u00e0 ce que vos donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es lorsque la base l\u00e9gale de leur traitement est l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Cabinet ou d\u2019un tiers, \u00e0 moins qu\u2019un motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux ne justifie le traitement ;<\/li>\n<li>Demander \u00e0 ce que certaines de vos donn\u00e9es personnelles vous soient transf\u00e9r\u00e9es ou soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers \u00e0 la condition que le Cabinet ait collect\u00e9 ces donn\u00e9es directement aupr\u00e8s de vous<\/li>\n<li>Porter plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous souhaitez exercer l\u2019un de ces droits ou si vous avez une question \u00e0 propos de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ou sur la fa\u00e7on dont le Cabinet traite vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez contacter le Cabinet aux coordonn\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Par email: contact@derainsgharavi.com<\/li>\n<li>Par courrier:<br \/>\n<address>Derains &amp; Gharavi<br \/>\n25, rue Balzac<br \/>\n75008 Paris<br \/>\nFrance<\/address>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Veuillez noter que si vous \u00eates un(e) employ\u00e9(e) de, avez \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9(e) ou engag\u00e9(e) par, ou si vous \u00eates affili\u00e9(e) \u00e0, une partie \u00e0 une Proc\u00e9dure de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends dans laquelle le Cabinet intervient en tant que conseil juridique, le Cabinet sugg\u00e8re que vous soumettiez vos r\u00e9clamations aupr\u00e8s de cette partie avant de contacter le Cabinet au sujet du traitement de vos donn\u00e9es dans le contexte de Proc\u00e9dures de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends. <\/p>\n<p>Date: <strong>1er juillet 2020<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er juillet 2020 Objet de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es Derains &#038; Gharavi (le \u00ab\u00a0Cabinet\u00a0\u00bb) agit comme conseil juridique et intervient dans le contexte d\u2019autres activit\u00e9s relatives aux diff\u00e9rends ou diff\u00e9rends potentiels soumis \u00e0 l\u2019arbitrage &hellip; <a href=\"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/protection-des-donnees\/intervention-comme-conseil\/\">Continuer la lecture <span class=\"meta-nav\">&rarr;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":15864,"menu_order":187,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"counsel-work.php","meta":{"footnotes":""},"coauthors":[380,4],"class_list":["post-15871","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15871"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15871\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15890,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15871\/revisions\/15890"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=15871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}