{"id":15888,"date":"2020-07-31T09:42:05","date_gmt":"2020-07-31T09:42:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/?page_id=15888"},"modified":"2020-08-21T08:41:27","modified_gmt":"2020-08-21T08:41:27","slug":"yves-derains","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/protection-des-donnees\/intervention-comme-arbitre\/yves-derains\/","title":{"rendered":"Yves Derains"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er juillet 2020<\/em><\/p>\n<h2 class=\"sub\">Objet de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<p><strong>Moi, Yves Derains (\u201cJe\u201d ou \u201cmoi\u201d)<\/strong> agis en tant qu\u2019arbitre et interviens dans le contexte d\u2019autres activit\u00e9s relatives aux diff\u00e9rends ou diff\u00e9rends potentiels, tant durant leur r\u00e9solution qu\u2019apr\u00e8s leur conclusion (\u00ab <strong>Proc\u00e9dures Arbitrales<\/strong> \u00bb).<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es d\u00e9crit la fa\u00e7on dont je collecte et traite les donn\u00e9es personnelles dans le contexte de ces services et activit\u00e9s. Cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 primer sur toute autre d\u00e9claration ou ordonnance relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 que je peux \u00e9mettre, ou que le tribunal dont je suis membre peut \u00e9mettre dans le contexte de Proc\u00e9dures Arbitrales, ou que je peux vous fournir dans des circonstances particuli\u00e8res. Ma D\u00e9claration de Protection des Donn\u00e9es pour toute autre activit\u00e9 qui n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 mes activit\u00e9s relatives aux Proc\u00e9dures Arbitrales peut \u00eatre consult\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/protection-des-donnees\/intervention-comme-conseil\">ici<\/a>.<\/p>\n<p>Les Proc\u00e9dures Arbitrales peuvent arr\u00eater de mani\u00e8re d\u00e9finitive les droits et int\u00e9r\u00eats des personnes (tant physiques que morales) et doivent donc \u00eatre men\u00e9es de fa\u00e7on juste et impartiale, ce qui n\u00e9cessite que je garantisse que les droits fondamentaux des parties \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 un traitement \u00e9quitable, \u00e0 d\u00e9fendre leur cause et \u00e0 \u00eatre entendues, soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n<p>Mes activit\u00e9s en tant qu\u2019arbitre peuvent exiger que je traite des donn\u00e9es personnelles relatives aux arbitres, m\u00e9diateurs, juges, experts et autres, intervenant ou intervenant potentiellement dans des r\u00f4les similaires (\u00ab\u00a0<strong>Personnes Neutres<\/strong>\u00a0\u00bb), ainsi que les secr\u00e9taires de tribunaux arbitraux, les employ\u00e9s des institutions arbitrales, les parties, leurs repr\u00e9sentants habilit\u00e9s et leurs conseils juridiques, les t\u00e9moins et autres personnes physiques pouvant \u00eatre identifi\u00e9s ou identifiables par le biais des informations trait\u00e9es lors de Proc\u00e9dures Arbitrales.<\/p>\n<p>J\u2019agis en tant que responsable des donn\u00e9es personnelles pour certaines de mes activit\u00e9s en tant qu\u2019arbitre. Vous devez savoir que d\u2019autres intervenants peuvent \u00e9galement agir comme responsables de traitement de donn\u00e9es lors de Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre, par exemple, les parties, leurs repr\u00e9sentants habilit\u00e9s ou conseils juridiques, l\u2019institution arbitrale et d\u2019autres Personnes Neutres. Lorsque j\u2019interviens en tant qu\u2019arbitre, je suis responsable des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es que j\u2019entreprends dans cette fonction, mais pas des activit\u00e9s entreprises par d\u2019autres responsables de traitement de donn\u00e9es qui interviennent dans le contexte de Proc\u00e9dures Arbitrales, y compris d\u2019autres Personnes Neutres. Leurs activit\u00e9s ne sont pas l\u2019objet de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Veuillez noter que, dans le contexte de Proc\u00e9dures Arbitrales, lorsque vous fournissez des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des personnes physiques avec lesquelles je n\u2019ai aucun lien direct ou que la personne \u00e0 qui ces donn\u00e9es sont fournies n\u2019a aucun lien direct, il vous incombe de les informer de fa\u00e7on ad\u00e9quate que leurs donn\u00e9es sont trait\u00e9es \u00e0 ces fins et de vous conformer \u00e0 vos obligations de protection des donn\u00e9es en vertu du (des) droit(s) applicable(s).<\/p>\n<p>Cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est en vigueur \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e \u00e0 la fin de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es. Un lien vers cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es se trouve sous le bloc de signature de mes emails. <\/p>\n<p>Pour toute question \u00e0 propos de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ou sur la fa\u00e7on dont je traite vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que titulaire des donn\u00e9es, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer aux renseignements fournis \u00e0 la fin de cette D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong> Quelles sont les donn\u00e9es personnelles que je collecte et comment ?<\/strong><\/p>\n<p>Selon les circonstances, je peux obtenir les donn\u00e9es personnelles suivantes vous concernant dans le cadre de Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre\u00a0:<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Repr\u00e9sentants institutionnels<\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Votre nom, vos coordonn\u00e9es et d\u2019autres informations que vous pouvez me fournir pendant la proc\u00e9dure de nomination ou dans le cadre de Proc\u00e9dures Arbitrales, y compris toute proc\u00e9dure de r\u00e9cusation, dans lesquelles j\u2019interviens en tant qu\u2019arbitre. <\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Personnes neutres<\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 remises par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une autre Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ou que j\u2019ai collect\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre\u00a0; <\/li>\n<li>Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Secr\u00e9taires de Tribunaux Arbitraux<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 remises par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une autre Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ou que j\u2019ai collect\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre de Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre\u00a0;<\/li>\n<li>Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Parties \/ Conseils juridiques et conseils habilit\u00e9s des parties<\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 remises par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une autre Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ou que j\u2019ai collect\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre de Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre\u00a0; <\/li>\n<li> Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire. <\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">T\u00e9moins et experts<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom, vos coordonn\u00e9es, vos informations financi\u00e8res (y compris vos coordonn\u00e9es bancaires), vos informations personnelles d\u2019identification (y compris les donn\u00e9es de votre passeport) et d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 remises par vous, une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil juridique d\u2019une partie, une autre Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ou que j\u2019ai collect\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre\u00a0;<\/li>\n<li> Des informations concernant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions \u00e9conomiques auxquelles vous seriez soumis(e) ou toute autre restriction juridique ou r\u00e9glementaire\u00a0; <\/li>\n<li> Des donn\u00e9es personnelles que vous choisissez d\u2019inclure dans votre t\u00e9moignage ou dans votre rapport d\u2019expert et dans tout t\u00e9moignage oral que vous pourrez donner (lequel peut \u00eatre retranscrit), telles qu\u2019elles m\u2019ont \u00e9t\u00e9 soumises pendant les Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles vous apportez des preuves orales et \u00e9crites\u00a0; <\/li>\n<li> Toute autre donn\u00e9e personnelle vous concernant qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 remise par une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil d\u2019une partie, une Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui m\u2019a autrement \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ou que j\u2019ai collect\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre. <\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Autres personnes physiques<\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Des donn\u00e9es personnelles vous concernant qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 remises par une partie, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 d\u2019une partie ou un conseil d\u2019une partie, une Personne Neutre, un secr\u00e9taire de tribunal, ou un repr\u00e9sentant de l\u2019institution, ou qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 autrement r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ou que j\u2019ai collect\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou de sources publiques disponibles dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre. <\/li>\n<\/ul>\n<p><strong> Comment est-ce que j\u2019utilise vos informations personnelles et sur quel fondement juridique ? <\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles j\u2019interviens comme arbitre, et selon les circonstances, je peux utiliser vos donn\u00e9es personnelles de la mani\u00e8re suivante et sur les fondements juridiques d\u00e9crits ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"> Autres personnes neutres et secr\u00e9taires de tribunaux <\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Pour \u00e9valuer votre disponibilit\u00e9 et votre aptitude (y compris en r\u00e9ponse aux objections faites par des parties) \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9(e) et \u00e0 intervenir dans des Proc\u00e9dures Arbitrales, afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties et le mien \u00e0 s\u2019assurer que seuls des candidats appropri\u00e9s sont nomm\u00e9s et que des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, qui pourraient discr\u00e9diter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 per\u00e7ue ou r\u00e9elle des Proc\u00e9dures Arbitrales, n\u2019apparaissent pas\u00a0;<\/li>\n<li> Pour vous remettre des fonds ou vous fournir des informations administratives concernant votre nomination (potentielle) ou sur la conduite des Proc\u00e9dures Arbitrales, afin d\u2019accomplir tout accord que nous pourrions avoir pass\u00e9 et mes obligations en d\u00e9coulant; <\/li>\n<li> Pour faciliter la conduite g\u00e9n\u00e9rale des Proc\u00e9dures Arbitrales, y compris pour communiquer avec vous, pour faciliter les communications entre le tribunal et les participants \u00e0 l\u2019arbitrage plus largement, et pour accomplir d\u2019autres t\u00e2ches administratives relatives aux Proc\u00e9dures Arbitrales, afin de promouvoir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties au r\u00e8glement rapide et efficace de leur diff\u00e9rend et \u00e0 s\u2019assurer que leurs droits sont respect\u00e9s\u00a0; <\/li>\n<li> Lorsque n\u00e9cessaire, pour que je me conforme \u00e0 mes obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, y compris celles qui sont relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9, aux sanctions \u00e9conomiques et au blanchiment d\u2019argent (\u00ab <strong>Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb). <\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"> Parties \/ Repr\u00e9sentants habilit\u00e9s et conseils juridiques des parties <\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Pour faciliter la conduite g\u00e9n\u00e9rale des Proc\u00e9dures Arbitrales, y compris pour communiquer avec vous, pour faciliter les communications entre le tribunal et les participants \u00e0 l\u2019arbitrage plus largement, et pour accomplir d\u2019autres t\u00e2ches administratives relatives aux Proc\u00e9dures Arbitrales, afin de promouvoir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties au r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend et les int\u00e9r\u00eats des parties et de moi-m\u00eame \u00e0 s\u2019assurer que la proc\u00e9dure arbitrale se d\u00e9roule rapidement et efficacement et que les droits des parties soient respect\u00e9s\u00a0; <\/li>\n<li> Lorsque nous avons conclu un accord pour que je vous fournisse des services \u00e0 vous en tant que personne physique en lien avec des Proc\u00e9dures Arbitrales, je peux traiter vos donn\u00e9es personnelles (seulement) si n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter mes obligations et mes devoirs selon cet accord\u00a0; <\/li>\n<li> Lorsque n\u00e9cessaire, pour me conformer \u00e0 mes Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9. <\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">T\u00e9moins ou Experts<\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Pour faciliter la pr\u00e9sentation de votre t\u00e9moignage dans les Proc\u00e9dures Arbitrales et pour l\u2019examen de ce t\u00e9moignage afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des parties au r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend et les int\u00e9r\u00eats des parties et de moi-m\u00eame \u00e0 s\u2019assurer que la proc\u00e9dure arbitrale se d\u00e9roule rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respect\u00e9s\u00a0; <\/li>\n<li> Lorsque n\u00e9cessaire, pour me conformer \u00e0 mes Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9 <\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Autres personnes physiques<\/span><\/p>\n<ul>\n<li> Si n\u00e9cessaire pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties au r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend et les int\u00e9r\u00eats des parties et de moi-m\u00eame \u00e0 s\u2019assurer que la proc\u00e9dure arbitrale se d\u00e9roule rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respect\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li> Lorsque n\u00e9cessaire, pour me conformer \u00e0 mes Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9. <\/li>\n<\/ul>\n<p><strong> Comment est-ce que je partage vos informations personnelles ? <\/strong><br \/>\nSelon les circonstances dans lesquelles je traite vos donn\u00e9es personnelles, je peux les partager avec les personnes suivantes, lorsque n\u00e9cessaire \u00e0 la promotion des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parties et de moi-m\u00eame au r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties \u00e0 s\u2019assurer que les Proc\u00e9dures Arbitrales se d\u00e9roulent rapidement et efficacement et que les droits des parties sont respect\u00e9s ou, dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li> Des participants \u00e0 l\u2019arbitrage impliqu\u00e9s dans les Proc\u00e9dures Arbitrales dans lesquelles vous \u00eates \u00e9galement impliqu\u00e9(e) ; <\/li>\n<li> Mes fournisseurs de services tels que des tiers fournisseurs d\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es afin que je vous fournisse des services dans le cadre des Proc\u00e9dures Arbitrales\u00a0; <\/li>\n<li> Des tiers, y compris mes conseillers professionnels, des institutions financi\u00e8res, ou des organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi, lorsque n\u00e9cessaire pour me conformer \u00e0 mes Obligations L\u00e9gales de Conformit\u00e9, ou lorsqu\u2019il est dans mon int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou celui d\u2019un autre participant \u00e0 l\u2019arbitrage de le faire. <\/li>\n<\/ul>\n<p><strong> O\u00f9 est-ce que je transf\u00e8re vos donn\u00e9es personnelles ? <\/strong><br \/>\nSi le destinataire n\u2019est pas bas\u00e9 dans une juridiction qui fournit un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es personnelles tel que d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019organisme de r\u00e8glementation comp\u00e9tent, je proc\u00e8de \u00e0 ces transferts en accord avec mes obligations l\u00e9gales, par exemple, lorsque ces transferts sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir, exercer ou d\u00e9fendre des revendications juridiques dans le contexte de Proc\u00e9dures Arbitrales ou lorsqu\u2019une autre base l\u00e9gale existe pour le faire.<\/p>\n<p><strong> Combien de temps est-ce que je conserve vos donn\u00e9es personnelles ? <\/strong><br \/>\nJe conserverai uniquement vos donn\u00e9es personnelles aussi longtemps que raisonnablement n\u00e9cessaire selon les circonstances. Les dur\u00e9es de conservation d\u00e9pendent de la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es, tout en prenant en compte les exigences juridiques et r\u00e9glementaires, les d\u00e9lais de prescription pour exercer une action judiciaire, les bonnes pratiques et la base l\u00e9gale sur laquelle je traite vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p><strong> Quels droits avez-vous sur vos donn\u00e9es personnelles ? <\/strong><br \/>\nSelon les circonstances, vous pouvez avoir un certain nombre de droits sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant que je traite. Ces droits peuvent notamment inclure le droit de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li> Demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles et d\u2019en obtenir une copie aupr\u00e8s de moi\u00a0; <\/li>\n<li> Corriger les donn\u00e9es personnelles que je poss\u00e8de vous concernant, lorsque celles-ci sont incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es; <\/li>\n<li> Faire effacer vos donn\u00e9es personnelles lorsqu\u2019il n\u2019y a aucune raison justifi\u00e9e de continuer \u00e0 les utiliser ou \u00e0 les conserver, \u00e0 moins que leur traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d\u2019une action en justice\u00a0; <\/li>\n<li> Demander \u00e0 ce que vos donn\u00e9es personnelles soient seulement utilis\u00e9es \u00e0 des fins limit\u00e9es, \u00e0 moins que leur traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d\u2019une action en justice\u00a0; <\/li>\n<li> Me demander de cesser de traiter vos donn\u00e9es personnelles lorsque celles-ci sont trait\u00e9es sur la base de votre consentement\u00a0; <\/li>\n<li> Vous opposer \u00e0 ce que vos donn\u00e9es personnelles soient trait\u00e9es lorsque la base l\u00e9gale de leur traitement est l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019un tiers ou de moi-m\u00eame, \u00e0 moins qu\u2019un motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux ne justifie le traitement\u00a0; <\/li>\n<li> Demander \u00e0 ce que certaines de vos donn\u00e9es personnelles vous soient transf\u00e9r\u00e9es ou soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers \u00e0 la condition que ces donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 directement collect\u00e9es par moi aupr\u00e8s de vous ; et<\/li>\n<li>Porter plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous souhaitez exercer l\u2019un de ces droits ou si vous avez une question \u00e0 propos de cette D\u00e9claration ou sur la fa\u00e7on dont le je traite vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez me contacter aux coordonn\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Par email: contact@derainsgharavi.com<\/li>\n<li>Par courrier:<br \/>\n<address>Derains &amp; Gharavi<br \/>\n25, rue Balzac<br \/>\n75008 Paris<br \/>\nFrance<\/address>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Veuillez noter que si vous \u00eates un(e) employ\u00e9(e) de, avez \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9(e) ou engag\u00e9(e) par, ou si vous \u00eates affili\u00e9(e) \u00e0, une partie \u00e0 une Proc\u00e9dure Arbitrale dans laquelle j\u2019interviens comme arbitre, je vous sugg\u00e8re de soumettre vos r\u00e9clamations aupr\u00e8s de cette partie avant de me contacter au sujet du traitement de vos donn\u00e9es dans le contexte de Proc\u00e9dures Arbitrales.<\/p>\n<p>Date: <strong>1er juillet 2020<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er juillet 2020 Objet de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es Moi, Yves Derains (\u201cJe\u201d ou \u201cmoi\u201d) agis en tant qu\u2019arbitre et interviens dans le contexte d\u2019autres activit\u00e9s relatives aux diff\u00e9rends ou diff\u00e9rends potentiels, tant durant &hellip; <a href=\"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/protection-des-donnees\/intervention-comme-arbitre\/yves-derains\/\">Continuer la lecture <span class=\"meta-nav\">&rarr;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":15881,"menu_order":201,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"arbitrary-work-lawyers.php","meta":{"footnotes":""},"coauthors":[4],"class_list":["post-15888","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15888","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15888"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15888\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15928,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15888\/revisions\/15928"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15881"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15888"}],"wp:term":[{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.derainsgharavi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=15888"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}